Comment je travaille
Conditions générales
Conditions générales de vente et de prestation de services, en vigueur au 14 novembre 2026. Elles s'appliquent aux prestations réalisées par Elyes Hakmouni, entrepreneur individuel (Octojade), SIRET 131 378 192 00010, 4 avenue Georges Clemenceau, 06000 Nice, pour des clients professionnels.
Chaque projet commence par un devis écrit : contenu, délai, prix. Rien n'est facturé sans votre accord.
Après paiement complet, le code, le nom de domaine et les données vous appartiennent.
3 mois de corrections après la mise en ligne. Maintenance ensuite en option.
1. Objet et champ d'application
Ces conditions régissent les prestations d'Octojade : création de sites et d'outils de réservation, développement d'agents et d'automatisations, développement sur mesure, audits et prestations de cybersécurité et de conformité. Elles s'adressent aux professionnels (entreprises, professions libérales, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le devis accepté complète ces conditions et l'emporte en cas de contradiction.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours, qui décrit le contenu, les livrables, le délai indicatif et le prix. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, e-mail compris) et, s'il est prévu, de l'acompte. Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire avant d'être réalisée.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs : seul le devis engage Octojade. Sauf mention contraire au devis, les frais de tiers ne sont pas compris et sont souscrits au nom du client : nom de domaine, hébergement, envois de SMS ou d'e-mails, consommation de services d'intelligence artificielle, commissions du prestataire de paiement, licences.
4. Facturation et paiement
Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Octojade peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement complet des sommes échues.
5. Délais et collaboration du client
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires. Le client fournit dans les temps les contenus, accès, informations et validations demandés, et désigne un interlocuteur. Un retard du client reporte d'autant le délai de livraison. Le client garantit qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, données).
6. Livraison et validation
À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les écarts par rapport au devis. Sans réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production par le client, la prestation est réputée acceptée. Les réserves fondées sont corrigées sans frais.
7. Corrections et maintenance
Pendant 3 mois après la mise en ligne, Octojade corrige gratuitement les anomalies, c'est-à-dire tout fonctionnement non conforme au devis. Ne sont pas couverts : les évolutions, les anomalies causées par une modification faite par le client ou un tiers, et les changements imposés par un service tiers. Au-delà, une maintenance peut être souscrite en option, par contrat distinct, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois.
8. Propriété intellectuelle
Après paiement complet du prix, Octojade cède au client, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur les développements réalisés spécifiquement pour lui, pour tous usages liés à son activité. Le code source lui est remis. Le nom de domaine, les comptes et les données sont créés au nom du client et lui appartiennent.
Octojade conserve la propriété de ses méthodes, outils et composants génériques préexistants et accorde au client un droit d'usage non exclusif, sans limite de durée, sur ceux intégrés au livrable. Les composants libres et services de tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions. Sauf refus écrit du client, Octojade peut citer le projet parmi ses réalisations.
9. Agents et outils fondés sur l'intelligence artificielle
Les agents développés par Octojade s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Leurs réponses sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs. Octojade s'engage à les configurer, tester et encadrer avec soin (obligation de moyens) ; le client reste responsable des décisions prises à partir de leurs résultats et prévoit une vérification humaine pour tout ce qui engage sa responsabilité professionnelle, notamment en matière médicale, juridique ou comptable. Un agent en contact avec le public se présente comme un programme automatisé. L'évolution, le prix ou l'arrêt d'un modèle par son fournisseur ne relève pas de la responsabilité d'Octojade.
10. Tests d'intrusion et audits de sécurité
Aucun test d'intrusion n'est réalisé sans autorisation écrite et signée du client, qui garantit être propriétaire des systèmes visés ou disposer de l'accord de leur propriétaire et de leur hébergeur. L'autorisation fixe le périmètre, les dates, les horaires et les contacts d'urgence. Les tests respectent ce périmètre. Malgré les précautions prises, un test peut perturber un service : le client effectue ses sauvegardes au préalable. Les vulnérabilités découvertes et les rapports sont confidentiels et remis au seul client.
11. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable. Lorsque Octojade traite des données personnelles pour le compte du client, il agit comme sous-traitant, sur instruction du client, responsable de traitement ; un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD est joint au devis. L'hébergement de données de santé à caractère personnel est confié à un hébergeur certifié HDS, choisi avec le client. Voir aussi la politique de confidentialité.
12. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant la prestation et pendant 5 ans après sa fin, et ne les utilise que pour exécuter le contrat.
13. Responsabilité
Octojade est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé par le client pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client, atteinte à l'image) ainsi que les conséquences d'une défaillance d'un service tiers (hébergeur, opérateur, fournisseur de modèle, prestataire de paiement). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
14. Annulation et résiliation
Si le client annule une commande en cours, le travail déjà réalisé est facturé au prorata et l'acompte reste acquis à hauteur de ce travail. En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Les livrables payés sont remis au client.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige relève des tribunaux compétents de Nice.
Les prestations d'Octojade s'adressent aux professionnels. Pour toute question sur ces conditions : contact@octojade.com.
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